Droit d\'usage et d\'habitation définition

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droit d'usage et d'habitation

droit dDroit Droit que possède une personne d'utiliser un bien immobilier mais également d'en tirer des revenus, dans la limite de ses besoins personnels. La valeur de ce droit diminue en fonction de l'âge du crédirentier, c'est-à-dire la personne à qui les rentes sont dues.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/droit-d-usage-et-d-ha
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